1. Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, à l'occasion des déplacements temporaires et changements de résidence effectués par leurs personnels sur le territoire métropolitain de la France. Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret relatives à l'intérim et au stage et celles de son titre III relatives au changement de résidence ne sont pas applicables aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 714-27 du code de la santé publique.
Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n° 92-566 du 25 juin 1992
RattachementTitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006712171
Texte parentLEGITEXT000006079333
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