1. Les frais de déplacement effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée et des textes pris pour son application, à aucun remboursement direct.
Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-566 du 25 juin 1992
RattachementTitre 4 : Transport des personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006712200
Texte parentLEGITEXT000006079333
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.