RattachementA. - Utilisation du véhicule personnel.
Titre 4 : Transport des personnes.
A. - Utilisation du véhicule personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006712203
Texte parentLEGITEXT000006079333
Référencearticle 30 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Les agents sont remboursés de tous les frais occasionnés par l'utilisation de leur automobile personnelle pour les besoins du service par des indemnités kilométriques dont les taux sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
2. Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de sa voiture.
Nota : Décret 2006-781 2006-07-03 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celle du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
Aller plus loin
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