RattachementA. - Utilisation du véhicule personnel.
Titre 4 : Transport des personnes.
A. - Utilisation du véhicule personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006712204
Texte parentLEGITEXT000006079333
Référencearticle 31 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Nota : Décret 2006-781 2006-07-03 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celle du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
Aller plus loin
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