RattachementA. - Utilisation du véhicule personnel.
Titre 4 : Transport des personnes.
A. - Utilisation du véhicule personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006712207
Texte parentLEGITEXT000006079333
Référencearticle 34 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. L'agent utilisant pour les besoins du service un des véhicules personnels mentionnés au présent titre ne peut, en aucun cas, prétendre au remboursement par son administration des impôts et taxes qu'il acquitte à l'occasion de l'utilisation de ce véhicule.
2. L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives.
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