1. La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est généralement effectuée sur la base du tarif de la 2e classe.
2. Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge au tarif de la 1re classe.
Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n° 92-566 du 25 juin 1992
Rattachement
1. Voie ferrée.
- Titre 4 : Transport des personnes.
- C. - Utilisation des moyens de transport en commun.
- 1. Voie ferrée.
IdentifiantLEGIARTI000006712213
Texte parentLEGITEXT000006079333
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