C. - Utilisation des moyens de transport en commun.
1. Voie ferrée.
IdentifiantLEGIARTI000006712214
Texte parentLEGITEXT000006079333
Référencearticle 40 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sur présentation des pièces justificatives.
2. L'agent est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la réservation de sa place. Les frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas quarante-huit heures.
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