C. - Utilisation des moyens de transport en commun.
1. Voie ferrée.
IdentifiantLEGIARTI000006712215
Texte parentLEGITEXT000006079333
Référencearticle 41 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. L'agent qui, à l'occasion d'un déplacement temporaire, est appelé à effectuer un voyage de nuit par la voie ferrée peut être remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la couchette correspondant à la classe utilisée.
2. Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser le remboursement du prix du wagon-lit ou de toute autre formule de voyage améliorée.
3. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 du présent décret.
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