C. - Utilisation des moyens de transport en commun.
2. Voie maritime.
IdentifiantLEGIARTI000006712216
Texte parentLEGITEXT000006079333
Référencearticle 42 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique.
2. L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure.
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