Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n° 92-566 du 25 juin 1992
Rattachement
3. Voie aérienne.
  1. Titre 4 : Transport des personnes.
  2. C. - Utilisation des moyens de transport en commun.
  3. 3. Voie aérienne.
IdentifiantLEGIARTI000006712218
Texte parentLEGITEXT000006079333
Référencearticle 44 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne ne peut être autorisée que si le coût global de la mission effectuée par ce mode de transport n'est pas supérieur au coût global de la même mission effectuée soit par la voie ferrée, soit par la voie maritime, soit par les voies ferrée et maritime.

2. Toutefois, dans la mesure où elle estime que la mission à effectuer exige, malgré un coût plus élevé, l'utilisation de la voie aérienne, l'autorité qui ordonne le déplacement peut éventuellement en autoriser la prise en charge.

3. Pour l'application des dispositions des deux précédents alinéas, il est tenu compte de tous les éléments remboursables, notamment :

4. a) Des indemnités de séjour susceptibles d'être allouées pendant la durée totale de la mission ;

5. b) Du tarif officiel des compagnies de transport, assorti des éventuelles réductions de tarifs consenties soit à l'administration, soit à l'agent ;

6. c) Du supplément pour l'accès à certains trains et du prix de la couchette ou du wagon-lit ;

7. d) Du coût des éventuels transports annexes tels que transports en commun, navettes au départ et à l'arrivée et utilisation des parcs de stationnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006712218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.