1. Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.
Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n° 92-566 du 25 juin 1992
Rattachement
D. - Transport du corps d'un agent décédé.
- Titre 4 : Transport des personnes.
- D. - Transport du corps d'un agent décédé.
IdentifiantLEGIARTI000006712219
Texte parentLEGITEXT000006079333
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.