RattachementE. - Concours ou examens professionnels.
Titre 4 : Transport des personnes.
E. - Concours ou examens professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006712220
Texte parentLEGITEXT000006079333
Référencearticle 46 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour entre l'une de ces résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
2. Un agent ne peut bénéficier, à ce titre, que du remboursement d'un seul voyage aller-retour au cours d'une période de douze mois consécutifs.
3. Les frais de transport sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train en 2e classe.
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