RattachementTitre 5 : Modalités de prise en charge des frais de déplacement.
IdentifiantLEGIARTI000006712227
Texte parentLEGITEXT000006079333
Référencearticle 51 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 1992.
2. Les mandats de régularisation des remboursements de frais de déplacements temporaires ou de changement de résidence effectués à compter de la date d'application des mesures prévues au présent décret et jusqu'à sa date de publication devront, le cas échéant, mentionner obligatoirement les références des mandats initiaux.
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