1. Le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 fixant les modalités d'application de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 en ce qui concerne la centralisation au ministère de l'intérieur des renseignements relatifs aux permis de conduire et aux décisions administratives les affectant est abrogé.
Décret n°92-563 du 29 juin 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 1992.
TexteDécret n°92-563 du 29 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882228
Texte parentLEGITEXT000006079334
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