Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juin 1992.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006890741

Texte parentLEGITEXT000006079335

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 30 juin 1992)Légifrance →

1. Sous l'appellation de Système national des permis de conduire, il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux permis de conduire un véhicule terrestre à moteur.

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