Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 juin 1992.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006890753

Texte parentLEGITEXT000006079335

Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 30 juin 1992)Légifrance →

1. Les arrêtés des 20 décembre 1972 et 15 octobre 1975 sont abrogés.

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