Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 avril 2016.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000032448686

Texte parentLEGITEXT000006079335

Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 24 avril 2016)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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