Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 26 mai 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000027927930

Texte parentLEGITEXT000006079335

Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

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