Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux de <<17,90 p. 100>> et de <<11,10 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<17,80 p. 100>> et de <<11,00 p. 100>>.
Décret n°92-572 du 25 juin 1992 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-572 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776571
Texte parentLEGITEXT000006079346
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