1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-572 du 25 juin 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.
TexteDécret n°92-572 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776570
Texte parentLEGITEXT000006079346
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