Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-586 du 30 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374567
Texte parentLEGITEXT000006079353
Référencearticle 2 du décret n°92-586 du 30 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 34 du décret du 9 septembre 1965 est complété par l’alinéa suivant : « Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l’Etat par le troisième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
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