Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-586 du 30 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374568
Texte parentLEGITEXT000006079353
Référencearticle 3 du décret n°92-586 du 30 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l’article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé un IV ainsi rédigé : « IV. - Les fonctionnaires bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 sont assujettis sur cette bonification à une cotisation dont le taux est fixé par décret. »
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