Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-586 du 30 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374569
Texte parentLEGITEXT000006079353
Référencearticle 4 du décret n°92-586 du 30 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le I de l’article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est complété par l’alinéa suivant : « Les collectivités employeurs des personnels visés au IV de l’article 2 sont assujetties sur la nouvelle bonification indiciaire à une contribution dont le taux est fixé par décret. »
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