Décret n°92-584 du 30 juin 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1992.

TexteDécret n°92-584 du 30 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468442
Texte parentLEGITEXT000006079359
Référencearticle 9 du décret n°92-584 du 30 juin 1992 (version du 2 juillet 1992)Légifrance →

1. Les articles 9 et 10-1 du décret du 11 avril 1988 susvisé sont abrogés.

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