Référencearticle 1 de la loi n°92-595 du 1 juillet 1992 (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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