1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-601 du 1 juillet 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.
TexteDécret n°92-601 du 1 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468443
Texte parentLEGITEXT000006079373
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