1. Pour le calcul des ressources visées à l'article 1er du présent arrêté, sont compris :
2. - les pensions civiles d'invalidité ;
3. - les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement ;
4. - le revenu minimum d'insertion ;
5. - les revenus mobiliers ;
6. - les revenus immobiliers ;
7. - les pensions civiles et militaires de retraite ;
8. Sont exclus :
9. - les allocations familiales et plus généralement toutes prestations sociales servies en faveur d'un enfant ;
10. - les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà de la somme définie en application de l'article 1er.
Nota : Arrêté du 30 octobre 1992 art. 2 : les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.