Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.
1. La demande doit être établie sur un formulaire spécial délivré par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
2. Cette demande doit être déposée auprès du service départemental de l'O.N.A.C. du lieu de résidence du demandeur.
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