Arrêté du 30 juin 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

TexteArrêté du 30 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788559

Texte parentLEGITEXT000006079374

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juin 1992 (version du 3 juillet 1992)Légifrance →

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