1. Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-602 du 2 juillet 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1992 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-602 du 2 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712245
Texte parentLEGITEXT000006079376
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