Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,50 p. 100 Novembre 1997.
2. Ces bons seront remboursés au pair le 12 novembre 1997.
3. L'intérêt est de 8,50 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année.
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