Arrêté du 29 juin 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

TexteArrêté du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288472

Texte parentLEGITEXT000006079377

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 1992 (version du 3 juillet 1992)Légifrance →

1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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