Décret n°92-603 du 29 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

TexteDécret n°92-603 du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006666722

Texte parentLEGITEXT000006079379

Référencearticle 1 du décret n°92-603 du 29 juin 1992 (version du 3 juillet 1992)Légifrance →

1. Dans le livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II du titre III est rédigé comme suit :

2. Chapitre II

3. Travail clandestin

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