Décret n°92-599 du 29 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

TexteDécret n°92-599 du 29 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006827148

Texte parentLEGITEXT000006079381

Référencearticle 1 du décret n°92-599 du 29 juin 1992 (version du 3 juillet 1992)Légifrance →

1. La fraction visée au deuxième alinéa de l'article 2 du titre IV des clauses types des statuts des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation est égale à 0,55.

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