Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R.* 81 du code du domaine de l'Etat l'alinéa suivant: <<L'affectation est définitive ou provisoire selon qu'elle concerne un immeuble définitivement ou temporairement inutile à un département ministériel.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.