Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R.* 86 du code du domaine de l'Etat, le membre de phrase <<après avis soit de la commission>> jusqu'à <<conditions prévues par l'article R. 82 (2e alinéa)>> est supprimé.
Décret n° 92-606 du 1 juillet 1992 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n° 92-606 du 1 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849649
Texte parentLEGITEXT000006079382
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