1. La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat.
Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1997 au 9 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-604 du 1 juillet 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006352458
Texte parentLEGITEXT000006079383
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