Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 23 octobre 1999.

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TexteDécret n° 92-604 du 1 juillet 1992
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes.
  1. CHAPITRE III : De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
  2. Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006352474
Texte parentLEGITEXT000006079383
Référencearticle 11 du décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 (version du 4 juillet 1992)Légifrance →

1. Le préfet peut fixer, après consultation des chefs des services déconcentrés de l'Etat concernés, les moyens affectés à des actions communes à ces services.

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