Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 9 mai 2015.

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TexteDécret n° 92-604 du 1 juillet 1992
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes.
  1. CHAPITRE III : De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
  2. Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006352477
Texte parentLEGITEXT000006079383
Référencearticle 14 du décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 (version du 4 juillet 1992)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, pour chaque ministère, après consultation des instances paritaires compétentes, les délégations de pouvoirs accordées en matière de gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'Etat.

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