Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-604 du 1 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006352456
Texte parentLEGITEXT000006079383
Référencearticle 17 du décret n° 92-604 du 1 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Il est inséré dans le décret no 82-389 du 10 mai 1982 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé: <<Art. 4-1. - Le sous-préfet d'arrondissement assiste le préfet pour les affaires relevant de son arrondissement. <<Il est chargé sous l'autorité du préfet: <<1o De veiller au respect des lois et des règlements notamment par le concours qu'il apporte au contrôle de légalité; <<2o De coordonner l'action des services de l'Etat dans l'arrondissement; <<3o De contribuer au développement local. <<Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département.>> CHAPITRE IV Dispositions diverses
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