Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 9 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-604 du 1 juillet 1992
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006352478
Texte parentLEGITEXT000006079383
Référencearticle 18 du décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 (version du 4 juillet 1992)Légifrance →
1. La commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, présidée par le Premier ministre ou son représentant, est un organe de consultation en matière immobilière.
2. Elle siège en formation plénière ou en formation restreinte.
3. En formation plénière, elle comprend l'ensemble des ministres ou leurs représentants.
4. En formation restreinte, elle comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant : le ministre chargé du domaine, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur et les ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour, ou leurs représentants.
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