Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1997 au 9 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-604 du 1 juillet 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006352468
Texte parentLEGITEXT000006079383
Référencearticle 2-1 du décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 (version du 10 mai 1997)Légifrance →
1. Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les principes d'organisation des services à compétence nationale. "
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