Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 9 mai 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 92-604 du 1 juillet 1992

RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006352481

Texte parentLEGITEXT000006079383

Référencearticle 21 du décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 (version du 4 juillet 1992)Légifrance →

1. L'article 34 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.

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