Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1997 au 9 mai 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 92-604 du 1 juillet 1992

RattachementCHAPITRE Ier : Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat.

IdentifiantLEGIARTI000006352466

Texte parentLEGITEXT000006079383

Référencearticle 5 du décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 (version du 10 mai 1997)Légifrance →

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