Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 14 septembre 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un comité permanent est constitué au sein du comité interministériel de l'administration territoriale.
2. Présidé par un représentant du Premier ministre, le comité permanent comprend :
3. 1° Un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 7 ;
4. 2° Un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
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