Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 14 septembre 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-604 du 1 juillet 1992
RattachementCHAPITRE II : Du comité interministériel de l'administration territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006352472
Texte parentLEGITEXT000006079383
Référencearticle 9 du décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 (version du 4 juillet 1992)Légifrance →
1. Le comité permanent instruit les dossiers soumis au comité interministériel de l'administration territoriale.
2. Il étudie et propose, en vue de leur examen par le comité interministériel de l'administration territoriale, toute mesure de déconcentration administrative.
3. A cette fin, il analyse, au regard des principes fixés par l'article 2 de la loi du 6 février 1992 susvisée, les attributions exercées par les administrations centrales.
4. Il soumet chaque année au comité interministériel de l'administration territoriale une évaluation des effets de la politique de déconcentration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.