Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 4 à 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de marchandises ou une activité de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région. « Sont dispensées de cette formalité les entreprises qui exercent des activités de transport ou de location avec des véhicules de transport n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé et 14 mètres cubes de volume utile. « Les inscriptions délivrées pour l’exercice de l’activité de transport sont distinctes de celles qui sont délivrées pour l’exercice de l’activité de location. « L’inscription ne vaut que pour l’exercice de l’activité qu’elle désigne. » «