Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-609 du 3 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882233
Texte parentLEGITEXT000006079387
Référencearticle 3 du décret n° 92-609 du 3 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 2 de l’article 45 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « 2. Transports exécutés sur une distance ne dépassant pas 100 kilomètres, calculée par rapport à la commune dans laquelle ce transport a son origine : « - au moyen de véhicules et appareils agricoles définis par le A de l’article R. 138 du code de la route, pour les besoins d’une exploitation agricole. »
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