Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-609 du 3 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882234
Texte parentLEGITEXT000006079387
Référencearticle 4 du décret n° 92-609 du 3 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’inscription au registre est prononcée par le préfet de région et donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription. « L’inscription est subordonnée à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, définies aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous. « Il doit être satisfait aux conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle par la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de l’entreprise. Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre. « La composition du dossier de demande d’inscription au registre est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie. » «
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