Arrêté du 3 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.

TexteArrêté du 3 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006890763

Texte parentLEGITEXT000006079389

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juillet 1992 (version du 1er septembre 1992)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1992.

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